Réglementation européenne
Le règlement européen sur l'IA impose des obligations de transparence, de traçabilité et de documentation. La conformité ne s'improvise pas — elle se construit.
L'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) encadre les systèmes d'IA selon leur niveau de risque : certaines pratiques sont interdites, les systèmes à haut risque doivent respecter des exigences de gestion des risques, de documentation, de journalisation et de contrôle humain. Depuis le règlement (UE) 2026/1744, ces exigences s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III et du 2 août 2028 pour ceux de l'annexe I.
Règlement (UE) 2024/1689, article 113, modifié par le règlement (UE) 2026/1744.
Les exigences techniques détaillées : AI Act dès la conception
Pour situer votre organisation, le diagnostic ci-dessous donne une première orientation, sans valeur d'avis juridique.
Le Règlement européen sur l'IA impose des obligations spécifiques aux systèmes à haut risque. Ce diagnostic rapide vous situe en moins de 2 minutes.
L'essentiel pour le dirigeant
Plus l'IA intervient dans un processus sensible, plus l'organisation doit être capable de documenter son usage, ses règles de contrôle, ses responsabilités et les interventions humaines prévues. L'AI Act renforce progressivement cette exigence selon la nature du système et son niveau de risque, avec un régime de sanctions proportionnées pour les manquements avérés.
Impact : gouvernance interne, choix des fournisseurs, documentation, supervision humaine et architecture des systèmes IA.
Lire le Règlement (UE) 2024/1689 — Texte officiel de l'AI ActL'AI Act est le premier cadre juridique mondial dédié à l'intelligence artificielle. Il impose des obligations proportionnelles au niveau de risque des systèmes d'IA déployés.
Publié au Journal officiel le 12 juillet 2024 et entré en vigueur le 1er août 2024, ce règlement s'applique aux organisations qui développent, distribuent ou utilisent des systèmes d'IA au sein de l'Union européenne — y compris les entreprises non européennes opérant sur le marché européen. Le texte du Règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex est la référence juridique ; il a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA, en vigueur depuis le 27 juillet 2026), qui a notamment fixé de nouvelles dates d'application pour les systèmes à haut risque.
Pour une vue d'ensemble, consultez la présentation du cadre réglementaire par la Commission européenne et les questions-réponses de la CNIL.
L'objectif affiché par le législateur : une IA utilisée en Europe qui soit sûre, transparente et respectueuse des droits fondamentaux.
Systèmes d'IA interdits : scoring social, manipulation subliminale, exploitation de vulnérabilités. Interdiction totale depuis février 2025. Voir les lignes directrices de la Commission européenne sur les pratiques d'IA interdites. [source officielle]
Systèmes soumis aux obligations les plus strictes : documentation technique, gestion des risques, traçabilité, supervision humaine. La classification porte sur des usages, pas sur des secteurs : certains usages dans l'emploi, l'éducation, l'accès à des services essentiels (dont l'évaluation de solvabilité), les infrastructures critiques, la justice ou la migration (annexe III), ainsi que les composants de sécurité de produits réglementés (annexe I), peuvent relever de cette catégorie selon leur fonction et leur contexte.
Obligations de transparence : les utilisateurs doivent être informés qu'ils interagissent avec une IA. Concerne notamment les chatbots, les deepfakes et les contenus générés par IA.
Pas d'obligation spécifique. Concerne les filtres anti-spam, jeux vidéo, assistants de productivité sans impact décisionnel significatif.
Interdiction des pratiques à risque inacceptable (article 5) et obligation de maîtrise de l'IA (article 4)
Obligations des modèles d'IA à usage général (GPAI) et mise en place de la gouvernance
Application générale du règlement et obligations de transparence (article 50)
Obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (systèmes autonomes : emploi, services essentiels, justice, etc.) — date fixée par le règlement (UE) 2026/1744
Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés de l'annexe I (dispositifs médicaux, machines, etc.)
Sources : Règlement (UE) 2024/1689, article 113, tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744 (JO du 24 juillet 2026). Les dates relatives aux systèmes à haut risque ont été reportées par ce dernier ; les autres échéances sont inchangées.
Chaque système IA à haut risque doit être accompagné d'une documentation technique complète décrivant son fonctionnement, ses données d'entraînement et ses performances.
Mise en place d'un système de gestion des risques couvrant l'identification, l'analyse et l'atténuation des risques tout au long du cycle de vie du système.
Les décisions prises par l'IA doivent être traçables et explicables. Les journaux d'activité doivent être conservés pendant une durée adaptée à la finalité du système, d'au moins six mois.
Les systèmes à haut risque doivent intégrer des mécanismes de supervision humaine permettant de comprendre, surveiller et interrompre le système si nécessaire.
Checklist AI Act
Les 7 actions prioritaires pour préparer votre organisation à l'AI Act, synthétisées en 2 pages. Format PDF, directement actionnable.
Mettez l'IA en production avec ses règles de contrôle intégrées. L'architecture KOREV est conçue pour intégrer les exigences de gouvernance, de supervision humaine et de traçabilité attendues des usages IA sensibles — chaque mécanisme s'articule avec un article du règlement :
Documentation technique
Les traces conservées par l'architecture — modèles et versions sollicités, sources mobilisées, règles appliquées, validations — alimentent la documentation technique du système.
Journalisation
Les étapes du processus sont journalisées : contexte d'exécution, résultats intermédiaires, divergences détectées par PRISM et décisions de validation, consultables pour relecture et contrôle.
Transparence
Evidence rattache les résultats produits par les agents à leurs sources et conserve le contexte d'exécution et de validation, pour que les utilisateurs puissent comprendre et vérifier ce qui leur est présenté.
Supervision humaine
Les règles de validation définissent où une revue humaine est requise ; lorsque les critères ne sont pas atteints, PRISM suspend le résultat plutôt que de le laisser passer.
La conformité réglementaire dépend du contexte, du système, de son usage et du rôle de l'organisation. KOREV fournit des capacités techniques de gouvernance ; elle ne constitue pas à elle seule une certification juridique de conformité.
Résumé opérationnel
Les actions prioritaires pour préparer votre organisation aux exigences du règlement européen sur l'intelligence artificielle.
Les échéances sont désormais fixées au calendrier. Les sanctions sont réelles. La documentation, la traçabilité et la supervision se construisent dans l'architecture, pas la veille de l'échéance.